Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 11 - Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
Article 17.5
Versions de la disposition
17.5. Le conseil d’établissement doit consulter le comité de parents du service de garde, lorsque ce dernier est formé, avant d’exiger toute contribution financière pour:
1° une sortie ou une activité pendant une journée pédagogique;
2° une période de service de garde offerte pendant une journée consacrée aux services éducatifs en dehors des périodes habituelles d’avant la classe, du midi et d’après la classe.
